Préparation à l’examen du Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats (CRFPA)

Domaine : Droit Économie Gestion
Préparation : Préparation à l’examen du Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats (CRFPA)
Composante : Institut d’études judiciaires (IEJ) - UFR Faculté de Droit

PRÉSENTATION

Objectifs

La préparation à l’examen du CRFPA par l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Toulon permet aux étudiants de bénéficier d’une formation en lien avec les différentes épreuves fixées par l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

Les enseignements assurés se partagent, selon les disciplines, entre un rappel des pré-requis, une actualisation de la discipline, une méthodologie sur la nature des épreuves.

Les étudiants sont mis en situation une fois dans l’année pour les épreuves de l’examen écrit. En général ce galop d’essai est situé au mois de mai/juin de l’année en cours et donne lieu à correction individuelle.

Durée des études :

La préparation débute au mois de janvier et s’achève au mois de juillet de l’année en cours.

Responsables pédagogiques

CONTENUS

Contenus des enseignements

Tableau des enseignements CRFPA
UEMatièresVolume horaire
ECUE 1.1 (CM) Note de synthèse 30h
ECUE 1.2 (CM) Droit des obligations 20h
ECUE 1.3 (CM) Procédure pénale 15h
ECUE 1.4 (CM) Procédure pénale 7,5h
ECUE 1.5 (CM) Procédure administrative contentieuse 15h
ECUE 1.6 (CM) Droit des personnes et de la famille 15h
ECUE 1.7 (CM) Droit patrimonial des biens 15h
ECUE 1.8 (CM) Droit pénal général et spécial 15h
ECUE 1.9 (CM) Droit commercial et des affaires 15h
ECUE 1.10 (CM) Procédures collectives et sûretés 15h
ECUE 1.11 (CM) Droit administratif 15h
ECUE 1.12 (CM) Droit public des actes économiques 15h
ECUE 1.13 (CM) Droit du travail 15h
ECUE 1.14 (CM) Droit international privé 15h
ECUE 1.15 (CM) Droit communautaire 15h
ECUE 1.16 (CM) Procédure communautaire européenne 10h
ECUE 1.17 (CM) Procédure civile d’exécution 5h
ECUE 1.18 (CM) Comptabilité privée 10h
ECUE 1.19 (CM) Finances publiques 10h
ECUE 1.20 (CM) Libertés fondamentales 20h
ECUE 1.21 (CM) Droit fiscal des affaires 15h

DÉBOUCHÉS

  • Avocat, conseiller juridique.

MODALITÉS

Conditions d’accès

Tout étudiant en cours de Master 1 juridique peut s’inscrire à la préparation de l’examen d’entrée au CRFPA dans le cadre de l’Institut d’Etudes Judiciaires.
Pour passer l’examen d’entrée au CRFPA, l’étudiant devra, cependant, justifier du titre exigé par le décret 27 novembre 1991, en son article 52, disposant : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ».
Article 11 Loi 31 décembre 1971 " (...) 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;"
(pour les équivalences de diplôme, consulter l’arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat)

Inscription à l’I.E.J. :

L’inscription à l’Institut d’Etudes Judiciaires suppose, impérativement, une double démarche sans laquelle l’étudiant ne peut prétendre présenter l’examen d’entrée au CRFPA :

Inscription administrative à l’Université de Toulon (La Garde) :

Merci de vous préinscrire avant de prendre RDV

Contact :
Service Scolarité administrative – DEVE – Bât V’ – Bureau 007
Tél : 04 94 14 29 13
Email : scolarite univ-tln.fr

Inscription pédagogique à Toulon

Contact : Brigitte SELLEM
UFR Droit Toulon
Service Scolarité (2ème étage)
Tél : 04 94 46 75 59
Email : sellem univ-tln.fr

Dossier pédagogique à retirer sur remise du certificat de scolarité IEJ et d’un chèque de 250 euros avant le 10 décembre de l’année en cours.
Le dossier devra être renvoyé impérativement avant le 31 décembre par recommandé avec AR

L’inscription à l’examen du CRFPA doit être faite, auprès de la scolarité de l’UFR Droit, impérativement avant le 31 décembre de l’année précédant la présentation à l’examen d’entrée à l’école d’avocats.
Les candidats devront indiquer les disciplines juridiques qu’ils choisissent conformément aux épreuves de l’examen, ainsi qu’éventuellement les disciplines pour lesquelles ils demandent une dispense avant le 31 décembre de l’année précédant la présentation à l’examen d’entrée à l’école d’avocats. Leur choix ne pourra pas être modifié ultérieurement.

Attention réforme pour la rentrée 2016/2017  : Modification des conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats
(pour information en attendant la publication du texte officiel courant octobre 2016)
Consultez la note de la DGESIP sur la réforme ici

Les informations seront mises à jour dès parution du texte officiel.

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