Rédiger un mémoire en défense

Composante : Formation Continue

PRÉSENTATION

Objectifs :

La formation permet de :

  • Cerner les outils et méthodes pour répondre aux exigences de la procédure administrative contentieuse
  • Identifier les moyens de fond et de forme à intégrer

Public concerné

Tout public qui souhaite acquérir les techniques pour rédiger un mémoire en défense.

PROGRAMME

Identifier les irrecevabilités de la requête

  • La compétence de la juridiction administrative
  • Les forclusions liées aux délais de recours
  • Les règles encadrant la personne du requérant
  • La prescription quadriennale

Utiliser les règles du contentieux administratif

  • La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
  • Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
  • Vérifier la recevabilité

Réunir les éléments probatoires pertinents

  • La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
  • Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

  • Exercice d’application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire

  • Construire un argumentaire en faits et en droit
  • Le syllogisme juridique
  • L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine

Maîtriser les règles du contentieux administratif

  • Les règles de délai à respecter
  • Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

MODALITÉS

Nombre de participants

5 à 12 personnes

Calendrier

09 et 10 mai 2017

Tarif

465 € par stagiaire pour 14 heures de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

Document non contractuel sous réserve de modifications et d’ouverture