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Soutenance de thèse de Anna ROSSO-ROIG - Laboratoire CDPC



Le Bureau des Études Doctorales a le plaisir de vous informer que

Madame Anna ROSSO-ROIG

Doctorante au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318 rattachée à l’école doctorale 509 « Civilisations et Sociétés euro-méditerranéennes et comparées », sous la direction de Monsieur Guillaume PAYAN, Maître de conférences-HDR, soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat Sciences juridiques, sur le thème suivant :

Les droits et libertés du majeur protégé
« L’effectivité de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 »

Vendredi 16 décembre 2016 à 10h00 à l’Université de Toulon, Faculté de droit, salle du Conseil,

devant un jury composé de :

Résumé :

Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n’avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C’est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d’un tuteur, elle s’était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne. Presqu’un impossible défi quand on sait qu’il n’y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c’est le plus grand risque pour l’individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d’assurer l’effectivité de ses droits. Y est-on parvenu ? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l’heure, où l’on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l’occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ?. Il faut l’espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes.

Il sera dans un premier temps analysé comment, par l’élaboration d’un statut général de protection et la recherche de l’autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.



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