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Soutenance de thèse de Maripierre BOUGARDIER, Laboratoire CERC



Le Bureau des Études Doctorales a le plaisir de vous informer que

Madame Maripierre BOUGARDIER,

Doctorante au laboratoire CERC – Centre d’Etudes et de Recherche sur les Contentieux – EA 3164, rattachée à l’école doctorale 509 « Civilisations et Sociétés euro-méditerranéennes et comparées », sous la direction de Monsieur Pascal OUDOT, maître de conférences-HDR à l’université de Toulon et Monsieur Mathias LATINA, professeur des universités à l’université de Nice-Sophia Antipolis, soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat en Sciences Juridiques, sur le thème suivant :

« LA PROTECTION DURABLE DE LA PERSONNE VULNÉRABLE EN DROIT CIVIL »

Le lundi 11 décembre 2017 à 14h00 à l’université de Toulon, Faculté de droit, salle du Conseil (3ème étage)

devant un jury composé de :

Résumé :

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale – protéger et rendre autonome – confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes ». Ces principes permettent d’adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L’existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l’expression de ce concept, parce qu’il tend à favoriser l’autonomie de ces dernières, leur assure un soutien.

Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d’abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au-delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n’est qu’à certaines conditions qu’on admet l’application des normes protectrices. Ces normes, telles qu’elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la « durabilité ». L’expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l’expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l’associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd’hui les traces d’une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l’autonomie de la personne.

Mots clés : protection, durable, droit des personnes, droit des contrats, personne majeure protégée, partie faible, vulnérabilité, dépendance, intérêt, autonomie, care, expression de la volonté, bonne foi, équilibre.

Abstract :

The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction – protecting and empowering – gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective function of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person’s vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support.

The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the “ durability ”. The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concern him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person’s autonomy.

Keywords : protection, sustainable, human rights, contract law, protected major person, weak party, vulnerability, dependency, interest, autonomy, care, expression of will, good faith, balance.



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