Une réforme majeure du Code de Procédure Pénale (CPP) a été engagée pour clarifier et moderniser ce texte fondamental. Entre lisibilité, réduction des risques de nullités et adaptation aux réalités judiciaires contemporaines, Akila Taleb-Karlsson, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles, coresponsable du Master Justice, procès, procédures, parcours contentieux pénal à l’Université de Toulon et membre du laboratoire CDPC-JCE, revient sur les enjeux, les objectifs et les défis de cette refonte historique.
Le CPP est un texte qui rassemble l’ensemble des règles relatives au procès pénal, depuis le début de l’enquête jusqu’à l’exécution des sanctions. Il règlemente la réaction de l’État face à la commission d’une infraction, en présentant les étapes du processus pénal y compris les voies de recours et les rôles de ses acteurs (police, procureur, juge d’instruction, etc.). Il fonctionne en complémentarité avec le Code pénal, qui définit les infractions et les peines qui s’y rattachent. Sans le CPP, il n’y aurait pas de cadre juridique pour appliquer et faire respecter le droit pénal.
Cette réforme est sans précédent. Depuis 1959, le CPP a subi de multiples modifications dont certaines ponctuelles, souvent mal ordonnées, à l’origine d’incohérences et sources d’insécurité juridique. L’ordonnance du 19 novembre 2025 marque une rupture : il ne s’agit pas d’ajouter des articles, mais de restructurer entièrement le code pour le rendre plus lisible, cohérent et adapté à la réalité judiciaire contemporaine. Cela répond à une demande pressante d’une part des praticiens qui, confrontés à un texte complexe, commettent davantage d’erreurs procédurales et d’autre part du constat que le justiciable qui, faute de compréhension de la réglementation, perd progressivement confiance en la justice.
Les règles relatives aux enquêtes sont dispersées en plusieurs parties du code. La recodification ambitionne donc de clarifier le régime de certains actes d’investigation comme les perquisitions en prévoyant le principe général de l’accord de la personne et les exceptions. Les règles relatives à la détention provisoire et à la garde à vue sont également concernées. La clarté du régime est cruciale notamment lorsqu’il est question de l’articulation des dispositions du CPP avec celles d’autres codes.
A propos de l’audition du suspect, on se souvient qu’en 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 61-1 du CPP, car le législateur avait omis de prévoir une protection spécifique au mineur suspect libre. Résultat : un mineur de 14 ans auditionné librement était moins protégé qu’en garde à vue, ce qui était inconstitutionnel. La réforme actuelle vise à supprimer les incohérences en clarifiant les régimes applicables et en sécurisant les droits des justiciables.
C’est un progrès majeur pour l’équité procédurale, surtout dans un contexte où les procédures simplifiées tendent à représenter l’écrasante majorité des affaires pénales.
La réforme a été initiée par les États généraux de la justice, lancés fin 2021 à l’initiative du président de la République. Une concertation pluridisciplinaire a été menée, réunissant des magistrats, des avocats, des universitaires et des acteurs de terrain. Un rapport a été rendu en juillet 2022, mettant en lumière les incohérences du CPP et proposant une restructuration.
L’objectif était de créer un consensus entre les différents acteurs pour éviter une réforme partiale ou déséquilibrée. C’est en effet ce que s’est efforcé de réaliser le comité scientifique piloté par la direction de projet créée à cette fin au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cependant, il est important de noter que cette réforme a été adoptée par ordonnance après que le gouvernement a été habilité par le Parlement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vertu de l’article 2 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ce qui soulève des questions sur la place du débat démocratique à l’occasion de cette réforme.
La réforme apporte plusieurs innovations majeures. Tout d’abord, une restructuration davantage chronologique : le nouveau CPP sera organisé selon le déroulement d’une procédure pénale, des dispositions générales aux procédures d’application des peines en passant par les investigations et les réponses pénales. Cela rendra le texte plus intuitif et accessible.
Ensuite, une clarification des règles est proposée pour limiter les erreurs procédurales tout en accélérant le cours de la justice, ce qui renforcera la confiance dans la justice, c’est en tout cas ce que l’on peut espérer.
Une modernisation terminologique est également prévue pour en faciliter la compréhension des justiciables.
Enfin, la mise en avant des procédures accélérées qui représentent une part importante des réponses pénales est préconisée : les alternatives aux poursuites mais aussi la CRPC encore appelée le plaider coupable, seront mieux intégrées dans le processus pénal.
Le procureur est devenu l’acteur central du système pénal, bien plus que le juge d’instruction. La réforme acte cette réalité en reconnaissant son rôle pivot et en clarifiant ses prérogatives.
Cependant dans cette quête d’efficacité répressive, il est important de rester vigilant pour que soient assurées les garanties procédurales nécessaires au respect des droits fondamentaux. C’est un équilibre délicat, surtout dans un contexte politique marqué par des lois sécuritaires, comme la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025.
La réforme du CPP s’inscrit dans un contexte où la menace terroriste, la cybercriminalité et la criminalité organisée sont des réalités dont il faut tenir compte. Cependant, encore une fois, il est essentiel de ne pas sacrifier les libertés individuelles sur l’autel de la sécurité.
Les universitaires, les magistrats et les avocats ont un rôle clé à jouer pour garantir cet équilibre.
Leur expertise permet de rappeler que la justice doit protéger la société tout en respectant les droits fondamentaux. La pluridisciplinarité des réflexions menées lors des États généraux de la justice est une force : elle permet de construire un texte robuste, qui ne soit pas ébranlé par les alternances politiques.
Le risque existe. Un nouveau gouvernement pourrait reporter ou modifier la réforme, comme cela s’est produit pour d’autres textes ce qui renforcerait l’illisibilité du code et serait indéniablement contre-productif.
Cependant, la demande de clarification est telle que cet objectif doit être poursuivi. L’enjeu est de pérenniser une justice équilibrée. C’est aussi une question de confiance dans l’institution judiciaire, qui reste fragile.