Qu’est-ce qu’une situation de handicap ?

Selon l’article L114 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Vos démarches pour faire reconnaître votre situation de handicap

Une situation de handicap peut être signalée à l’université de deux manières :
dès votre inscription ou en cours d’année universitaire.

Pour bénéficier d’aménagements d’études et/ou d’examens, les démarches
sont à renouveler chaque année universitaire :

• Contacter le plus tôt possible le Service Vie Étudiante (accueil, informations générales, organisation des aménagements) et prendre rendez-vous avec le médecin du Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS).

• Compléter un dossier de suivi téléchargeable sur le site internet ou à retirer au SUMPPS. Le rapporter le jour de votre entretien avec le médecin. Lors de cet entretien, un avis médical reprenant les aménagements nécessaires sera rédigé et une copie vous sera remise.

• Afin de mettre en place les aménagements nécessaires, prendre rendez-vous avec le Service Vie Étudiante muni de la copie de votre avis médical pour établir un premier bilan. Un « arrêté », signé par le Président de l’université officialisant la mise en place des aménagements demandés par l’avis médical, vous sera ensuite remis.

Si vous faites une première demande d’aménagements d’études et ou d’examens :

Liste des pièces à fournir et à remettre au SUMPPS en début d’année universitaire (à télécharger, le dossier correspondant) :

1. PPEF
2. Demande d’aménagement d’études et d’examens
3. Certificat médical
4. Transmission d’éléments de santé

Si vous faites un renouvellement de demande :

Vous avez déjà constitué un dossier auprès du SUMPPS, néanmoins vous devez télécharger et renseigner les documents suivants pour votre rendez-vous.
Liste des pièces à fournir et à remettre au SUMPPS en début d’année universitaire :

1. PPEF
2. Ne pas remplir ce certificat médical, mais apporter les derniers éléments de votre dossier (compte-rendu d’examens, ordonnances, etc.)
3. Demande d’aménagement d’études et d’examens
4. Transmission d’éléments de santé

Tout dossier de demande d’aménagements d’études et/ou d’examens incomplet sera irrecevable.

Exemples d’aménagements d’études :

• Preneur de notes en cours,
• Agrandissement des sujets de TD et TP,
• Photocopies,
• Prêt de matériel

Exemples d’aménagements d’examens :

• Un(e) secrétaire d’examen,
• Un prêt de matériel,
• Des sujets adaptés (police plus grande, transcription en braille, etc.),
• Si cela est nécessaire, vous pourrez être placé dans une salle individuelle afin de garantir les meilleures conditions pour le passage de vos examens.

Si vous rencontrez un problème durant votre parcours universitaire, n’hésitez pas à contacter le SUMPPS, le secrétariat pédagogique ou le Service Vie Étudiante.

Si vous tombez malade en cours d’année universitaire et êtes tenu éloigné de l’université pour une (ou plusieurs) longue période, le Relais Université - Hôpital peut prendre en charge la transmission de vos cours et l’organisation de vos examens en milieu hospitalier.

Exonération des droits d’inscription

Un étudiant en situation de handicap, dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, peut être exonéré des droits d’inscriptions, sur présentation d’un justificatif d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) lors de son inscription.

Votre vie d’étudiant

L’Université de Toulon et ses partenaires mettent en œuvre des dispositifs adaptés pour votre vie d’étudiant dans les domaines :

• du sport et de la culture avec le Comité départemental Handisport 83,
• de l’orientation et de l’insertion professionnelle avec AVIE 83
• de la restauration et du logement avec le CROUS.

Textes de lois :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

• Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 Examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, Organisation pour les candidats présentant un handicap

• Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Partenaires de l’université de Toulon :

• Site MDPH83
• Site Avie Cap Emploi