Qu’est-ce qu’une situation de handicap ?
Selon l’article L114 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Votre demande d’aménagements
Les futurs étudiants peuvent contacter la Mission Handicap de l’Université avant leur inscription dans notre établissement pour des informations complémentaires ou lorsque la complexité des aménagements devant être mis en place nécessite le fait de prévenir en amont la formation de l’étudiant. Une réunion pluridisciplinaire, avec la présence d’un de nos médecins du SSE, du responsable de formation, d’une assistante sociale ou d’une association extérieure spécialisée… peut donc être organisée en amont de l’inscription du futur étudiant.
Ces réunions sont importantes pour tous les acteurs du handicap concernés, d’un point de vue préventif et organisationnel.
Globalement, les étudiants en situation de handicap peuvent effectuer une demande d’aménagements, dès leur inscription administrative (Règlement des frais d’inscriptions) à l’Université de Toulon.
Rappel : Pour bénéficier d’aménagements durant vos études et pour la période des examens (contrôles continus et/ou examens de fin de semestre), les étudiants doivent impérativement se connecter au lien suivant :
https://formulaires.idemarches.univ-tln.fr/scolarite/deposer-une-demande-d-amenagement-d-etude-et-d-examen/
ATTENTION vous pourrez effectuer votre demande d’aménagements que si vous avez :
- procédé à votre inscription à l’université de Toulon car le numéro étudiant est obligatoire et c’est un champ bloquant si vous ne le renseignez pas
- activé votre compte service numérique (adresse mail universitaire) qui vous sera transmise lors de votre inscription.
Toutes les informations sur l’activation du compte numérique se trouve sur l’ENT :
https://ent.univ-tln.fr/compte-et-services-numeriques-pour-les-etudiants/
Aucune demande d’aménagements ne sera acceptée par mail ou en version papier.
- avant le 15 novembre de l’année universitaire en cours, pour une application des aménagements pour les partiels du premier semestre,
- avant le 15 mars de l’année universitaire en cours, pour une application des aménagements pour les partiels du second semestre.
Deux cas sont possibles :
Les nouveaux étudiants inscrits ayant précédemment bénéficié d’aménagement dans un autre établissement (lycée, université ou autre) et les étudiants qui étaient déjà inscrit à l’université de Toulon dont le handicap vient d’être diagnostiqué doivent déposer une première demande auprès de l’Université de Toulon
ATTENTION vous pourrez effectuer votre demande d’aménagements que si vous avez :
- procédé à votre inscription à l’université de Toulon car le numéro étudiant est obligatoire et c’est un champ bloquant si vous ne le renseignez pas
- activé votre compte service numérique (adresse mail universitaire) qui vous sera transmise lors de votre inscription.
Toutes les informations sur l’activation du compte numérique se trouve sur l’ENT :
https://ent.univ-tln.fr/compte-et-services-numeriques-pour-les-etudiants/
Aucune demande d’aménagements ne sera acceptée par mail ou en version papier.
- Ensuite, compléter et renvoyer le dossier médical pour étudiant en situation de handicap à medecins-sse univ-tln.fr en indiquant votre nom, prénom, date de naissance, votre campus, votre année de formation et votre UFR.
- Une fois les démarches effectuées, le Service de Santé Étudiante (SSE) vous proposera un entretien médical à l’issue duquel un avis médical reprenant les aménagements nécessaires sera rédigé.
- A la suite de ce rdv médical, un entretien avec la Mission Handicap est généralement nécessaire pour affiner votre demande d’aménagements.
- Un avis d’aménagements est ensuite envoyé pour validation auprès de votre composante.
- Enfin, vous recevez sur votre mail étudiant un lien qui vous permettra de consulter, et donc de valider, votre avis d’aménagements pour l’année universitaire en cours.
PS : En cours d’année universitaire, toute demande de modification de votre avis d’aménagements doit être effectuée par mail à la Mission handicap à mission.handicap univ-tln.fr
Les étudiants ayant bénéficié d’aménagements l’année universitaire précédente doivent renouveler leur demande selon les modalités suivantes :
- Pour les avis en fin de validité : le renouvellement se fera obligatoirement en voyant un des médecins de l’université.
- Pour les avis en cours de validité : le renouvellement se fera sans voir un des médecins de l’université.
- Pour les demandes de modifications : la demande de modification d’un avis en cours de validité se fera obligatoirement en voyant un des médecins de l’université en apportant le cas échéant des examens médicaux récents justifiant ces modifications.
Quelque soit votre situation vous devez faire votre demande de renouvellement au lien suivant :
https://formulaires.idemarches.univ-tln.fr/scolarite/deposer-une-demande-d-amenagement-d-etude-et-d-examen/
- A la fin de la procédure de renouvellement, vous recevez sur votre mail étudiant un lien qui vous permettra de consulter, et donc de valider, votre avis d’aménagements pour l’année universitaire en cours.
Exemples d’aménagements d’études :
- Aide d’un preneur de notes en cours, agrandissement des sujets de TD et TP, prêt de matériel pédagogique à l’année, service gratuit de photocopies…
Exemples d’aménagements d’examens :
- Aide d’un(e) secrétaire d’examen, prêt de matériel pédagogique adapté aux examens, adaptation des sujets (police plus grande, transcription en braille, etc.), passage des examens en salle individuelle ou placement au calme dans la salle d’examens…
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