Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers

La Section disciplinaire du Conseil Académique compétente à l’égard des usagers connaît, en premier ressort, des fautes disciplinaires commises par les usagers.

La section

La Section disciplinaire du Conseil académique de l’Université est une juridiction administrative spécialisée. Son régime juridique est défini par les articles R.712-9 et suivants du code de l’éducation. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux exigences du procès équitable (exigences issues de l’interprétation, par la Cour européenne des droits de l’homme, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

La Section disciplinaire est saisie par le Président de l’université, par le Recteur de l’académie, ou encore le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur.
La Section disciplinaire compétente est, en principe, celle de l’établissement dans lequel les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.

Les membres

La Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de 12 membres élus par le Conseil Académique de l’Université, dont :

  • Deux professeurs des universités ou personnels assimilés ;
  • Deux maîtres de conférences titulaires ou personnels assimilés titulaires ;
  • Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;
  • Six usagers titulaires et six usagers suppléants.

Les usagers sont élus pour deux ans et les enseignants sont élus pour quatre ans.
Le président de la Section (professeur des universités) est élu en son sein.

Voir la composition de la Section.

Les faits pouvant être sanctionnés

Selon l’article R.712-10 du Code de l’éducation « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R.712-9 à R.712-46 :
[…] 2° Tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :
a) D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
b) D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ;
c) D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou d’une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d’établissement ou dans une université, à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national ».

La procédure

Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour en connaître le fonctionnement.

Les sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont énumérées par l’article R811-11 du Code de l’éducation et sont inscrites dans le dossier étudiant, soit :
« 1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
4° L’exclusion définitive de l’établissement ;
5° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
6° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ».

Éléments à connaître

  • La personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à la notification de la décision de la section disciplinaire. Par conséquent, sa copie doit être notée normalement, et le jury doit délibérer sur ses résultats dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat ;
  • Aucune note (relevé de notes, certificat de scolarité, diplôme, …) ne peut être communiquée à l’étudiant jusqu’à la notification de la décision de la section disciplinaire ;
  • L’étudiant peut passer la seconde session si la fraude a été commise lors de la première session :
    • En cas de relaxe, la note de la première session est conservée même si elle est inférieure à celle de la seconde session ;
    • En cas de sanction n’entraînant pas l’exclusion de l’établissement, la note de la seconde session lui est attribuée.
  • Au regard du dossier et de son analyse, une relaxe peut être prononcée. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée (article R.712-40 du Code de l’éducation).