Conférence du Master 2 Droit notarial de la Faculté de droit de l’Université de Toulon

Conférence animée par Maître Michel FERRER, Docteur en droit privé d’Aix-Marseille Université, Avocat au Barreau de Paris

Présentation de la conférence

Les notaires sont de plus en plus sollicités dans des dossiers internationaux, notamment en droit des successions. Plus de 450 000 successions « internationales » s’ouvrent chaque année en Europe. Le caractère international de la succession se vérifie dès lors qu’existe un élément d’extranéité tel que la dispersion des biens sur plusieurs territoires, la nationalité étrangère du défunt ou des héritiers, la résidence ou le domicile du défunt situé sur un territoire autre que celui de ses biens.

Le Règlement européen du 4 juillet 2012 a fait évolué la matière qui avait été qualifiée jusque là de stable en raison de l’application de la méthode conflictuelle classique. Mais tout n’est pas réglé et les difficultés soulevées par les successions internationales sont en grande partie liées aux disparités que l’on rencontre en droit comparé tant au plan du droit interne que du droit international privé.

Dès lors diverses questions se posent : Dans quelle mesure est-il mis fin au morcellement de la succession ? À quelles conditions un choix de loi est-il possible ? Faut-il passer par un testament international ou un testament authentique pour transmettre son patrimoine ? ...

A l’heure où la Cour de cassation vient de rendre un « grand arrêt » du droit des successions (Cass. Ass. Plen. 17 janvier 2025), la question des rôles du notaire et de l’avocat dans les successions internationales mérite de retenir l’attention des futurs praticiens. Ils ne sont ni amis ni ennemis ; ils sont complémentaires. La synergie entre notaire et avocat permet d’assurer un conseil complet dans un contexte de complexification du droit. La collaboration entre l’avocat et le notaire offre une synchronisation des compétences qui permet une meilleure coordination dans la gestion de ces dossiers car ensemble ils pourront résoudre des problèmes qu’ils auraient eus seuls.

Biographie du conférencier

Me Michel Ferrer est Docteur en droit privé, Avocat au Barreau de Paris.
Il est l’auteur de La responsabilité des sociétés de classification, Aix-en-Provence, PUAM, 2004, 451 p., et de plusieurs articles en droit international privé, notamment sur l’application du Règlement Rome II.