Cadre et objectifs

La Commission européenne a adopté une politique générale pour l’intégration des personnes ayant des besoins particuliers dans toutes les actions politiques et communautaires, et en particulier dans le cadre de l’éducation.
Cette évolution politique a fait l’objet d’une communication de la Commission du 30 juillet 1996, relative à l’égalité des chances pour les personnes ayant des besoins spécifiques.

La mise en œuvre de cette mesure dans l’enseignement supérieur implique la promotion de conditions qui rendent possible la participation des personnes ayant des besoins spéciaux dans les programmes communautaires de mobilité, que ces personnes soient des étudiants, des enseignants ou encore du personnel non enseignant.

La décision établissant le programme Erasmus+, qui promeut l’équité et l’inclusion, évoque la nécessité d’élargir et de favoriser l’accès à la mobilité de « personnes issus de milieux défavorisés et ayant moins de possibilités que leurs condisciples ». Les obstacles ou difficultés auxquels ces personnes peuvent être confrontées sont notamment liés à leur situation de handicap.
Pour répondre à ces besoins spécifiques pendant une activité de mobilité, l’octroi d’un financement complémentaire vise à faciliter la participation de l’individu concerné.

Le guide du programme Erasmus+ définit une personne ayant des besoins particuliers comme un « Participant potentiel dont l’état physique ou mental ou l’état de santé est tel que sa participation au projet ou à l’activité de mobilité serait impossible sans un soutien financier supplémentaire ». Parmi les facteurs limitant la mobilité de ces personnes, sont cités le handicap ou les problèmes de santé :

• handicap (à savoir les participants ayant des besoins particuliers) : personnes présentant un handicap mental (intellectuel, cognitif, ou trouble de l’apprentissage), physique, sensoriel, ou autre ;
• problèmes de santé : personnes souffrant de problèmes de santé chroniques, de maladies graves ou de pathologies psychiatriques.

Le programme Erasmus+ et la mobilité des individus en situation de handicap

Le programme Erasmus + accorde une attention toute particulière à l’accueil, à l’orientation et au soutien pédagogique et technique et surtout aux surcoûts liés à la mobilité des individus en situation de handicap. Il s’agit de faire en sorte que tout individu profite pleinement de son expérience de mobilité européenne.
Chaque établissement d’enseignement supérieur, en signant la Charte Erasmus+ pour l’enseignement supérieur (ECHE), s’engage à assurer l’égalité d’accès et d’opportunités de mobilité aux participants de tous horizons. Par conséquent, les individus en situation de handicap peuvent bénéficier des services de soutien que l’établissement d’accueil offre à ses étudiants et personnels.

Subvention complémentaire

Pour répondre aux besoins spécifiques d’un individu en situation de handicap pendant sa mobilité, l’octroi d’un financement complémentaire en plus de la bourse de mobilité Erasmus+ vise à en faciliter sa participation.
Afin de préparer au mieux votre période de mobilité Erasmus +, vous devez compléter le formulaire de demande de fonds complémentaires que vous adressera le service des Relations internationales de votre établissement afin que vous indiquiez les coûts supplémentaires liés à votre handicap.

Quels sont vos besoins complémentaires ?

Les coûts éligibles à un complément de financement peuvent être divers : hébergement spécifique, assistance d’un accompagnateur pendant le voyage, suivi médical, soutien matériel, aide à domicile ou encore auxiliaire de vie.

Comment candidater ?

Il vous faut vous adresser au service des Relations internationales ou au coordinateur Erasmus + de votre établissement pour vous aider à compléter le formulaire de demande de fonds complémentaires qu’il vous fournira.

Critères d’attribution et de financement de fonds complémentaires

Il sera possible pour l’établissement de déposer de manière continue des demandes de financement complémentaire pour ces publics à la condition que les demandes soient introduites 1 mois avant le début des mobilités.
Les bénéficiaires sélectionnés pour l’octroi d’un financement complémentaire par l’établissement d’enseignement supérieur, sont obligatoirement déjà allocataire total d’une bourse européenne de mobilité de l’enseignement supérieur.

Les conditions d’éligibilité d’une candidature à un financement complémentaire dépendent de l’envoi par mail et courrier du formulaire, 1 mois avant le départ en mobilité de l’individu, dûment complété et signé, ainsi que de l’annexion des différentes pièces listées ci-dessous, attestant notamment du type de handicap du bénéficiaire :

• Contrat de mobilité de l’individu 2017
• Copie recto verso de la carte d’invalidité ou attestation médicale
• Copie de la décision PCH si attribuée à l’individu
• Devis justifiant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement spécifique, s’il y a lieu
• Devis justifiant les coûts supplémentaires liés au transport, s’il y a lieu (attention uniquement réservé aux handicapés moteurs ne bénéficiant pas d’un logement au sein du campus)
• Certificat médical de moins de 3 mois spécifiant s’il y a lieu le suivi médical lors du séjour
• Devis justifiant les coûts supplémentaires liés à l’assistance et au suivi médical
• Devis justifiant les coûts supplémentaires liés au matériel didactique ou autres besoins
• Preuve que l’établissement d’envoi s’est assuré des conditions d’accueil adéquates
• Copie carte grise véhicule s’il y a lieu
• Attestation délivrée par l’organisme d’accueil, visant à vous informer des mesures prises pour l’individu en mobilité
• Toute pièce justifiant d’autres besoins.

L’ensemble des informations demandées dans le formulaire ont pour objectif de déterminer le plus précisément possible les coûts supplémentaires supportés par l’étudiant lors de son séjour.

Pour ce qui est des individus en situation de handicap qui seraient déjà partis en mobilité, merci de compléter le formulaire et de joindre les pièces justificatives dès que possible et de nous les retourner rapidement par mail et courrier.

Critères d’inéligibilité

Les candidatures de demande de fonds complémentaires seront déclarées inéligibles dans les cas suivants :

a. Le formulaire n’a pas été envoyé dans les délais impartis par mail et par courrier

b. Le formulaire est rempli de manière manuscrite et les justificatifs obligatoires et nécessaires à l’étude du dossier n’ont pas été annexés

c. La déclaration sur l’honneur n’a pas été dûment signée par le bénéficiaire et le représentant légal de l’établissement du bénéficiaire, et annexée au dossier.