Dans une université, les instances désignent l’ensemble des organes de gouvernance et de décision qui structurent son fonctionnement. Elles permettent d’assurer la gestion stratégique, administrative, pédagogique et scientifique de l’établissement.
> Les conseils centraux
Les conseils statutaires déterminent et mettent en œuvre la politique de l’université, des composantes et des services. Ils comprennent des représentants des enseignants et enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et techniques, des étudiants ainsi que des personnalités extérieures.
On distingue les conseils centraux (CA, CAC, CORE, CFVU) qui agissent à l’échelle de l’établissement, des conseils de composantes, qui prennent toutes les décisions concernant le fonctionnement de ces dernières.
Conseil d'Administration (CA)
Le Conseil d’Administration élit le président de l’université. Il détermine la politique de l’établissement. Par ses délibérations, il assure l’administration de l’université.
Les attributions du Conseil d’Administration
- Il approuve le contrat d’établissement de l’université
- Il vote le budget et approuve les comptes
- Il approuve les accords et les conventions signés par le Président de l’établissement
- Il adopte le règlement intérieur de l’université
- il fixe, sur proposition du Président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents
- Il autorise le Président à engager toute action en justice
- Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le Président
- il approuve le bilan social présenté chaque année par le Président, après avis du comité technique
- Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le Président, au vu notamment des avis et vœux émis par le Conseil Académique, et approuve les décisions de ce dernier
- Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le Conseil Académique (Article L712-3 du code de l’Éducation)
Composition
Le conseil d’administration compte actuellement 30 membres élus pour 4 ans au scrutin direct. Ils représentent les enseignants-chercheurs, les enseignants, les personnels Biatss, les étudiants (élus pour deux ans). A l’exclusion des 3 représentants des collectivités territoriales et du représentant du CNRS, quatre personnalités extérieures sont désignées après appel à candidatures par les membres élus du conseil d’administration.
Secrétariat du CA :
DAJI – Campus de La Garde – Bât. Le Béal 1 – 1er étage
Tél. : 04 94 14 27 28
sec-ca@univ-tln.fr
Conseil Académique (CAc)
Dans sa formation plénière, le Conseil Académique est consulté ou peut émettre des vœux sur :
- Les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique et technique,
- La qualification à donner aux emplois d’enseignant-chercheur et de chercheurs vacants ou demandés,
- La demande d’accréditation,
- Le contrat d’établissement (art.L712-6-1)
- Toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants
Le CAc élit la section disciplinaire et ses différentes formations.
En formation restreinte, il a vocation à régler les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Composition
Le Conseil Académique regroupe les membres de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) et de la Commission de la Recherche (CORE).
Commission de la Recherche (CORE)
La Commission de la Recherche (CORE) du Conseil Académique (CAC) répartit les moyens, fixe les règles et adopte les mesures de nature à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle.
Les attributions de la CORE
La Commission de la Recherche répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le Conseil d’Administration (CA) et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le CA.
Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Composition
La Commission de la Recherche compte actuellement 30 membres élus pour 4 ans au scrutin direct représentant les enseignants-chercheurs, les enseignants, les doctorants, les personnels BIATSS, les étudiants (élus pour deux ans).
Parmi les quatre personnalités extérieures présentes à ce conseil, on compte deux représentants des collectivités territoriales, une personnalité élue par la CORE et un représentant du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).
Secrétariat de la CoRe
DAJI – Campus de La Garde – Bât. Le Béal 1 – 1er étage
Tél : 04 94 14 27 28
Email : bureau-core@univ-tln.fr
Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU)
La Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) du Conseil Académique (CAC) a des compétences décisionnelles dans le domaine de la formation et de la vie étudiante.
Les attributions de la CFVU
La commission adopte :
- La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le Conseil d’Administration
- Les règles relatives aux examens
- Les règles d’évaluation des enseignements
- Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants
- Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants.
- Les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques
- Les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs
- Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé
- La CFVU est également consultée sur les programmes de formation des composantes.
Composition
La Commission de la Formation et de la Vie Universitaire compte, actuellement, 31 membres élus pour 4 ans au scrutin direct représentant les enseignants-chercheurs, les enseignants, les personnels BIATSS, les étudiants (élus pour deux ans) et le président de l’Université.
Elle compte aussi des personnalités extérieures.
Secrétariat CFVU
Bât. V1 – Rez-de-chaussée
Tél. : 04 94 14 26 69
Email : secretariat-cfvu@univ-tln.fr
Conseils des composantes
> Les instances représentatives des personnels
Comité Social d’administration d’établissement public (CSAEP)
Le Comité social d’administration d’établissement public (CSA EP) instauré depuis le 1er janvier 2023 est une instance spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail remplaçant le Comité technique d’établissement public (CTEP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est constitué du président, du directeur général des services et de 9 représentants titulaires des personnels (et autant de suppléants).
Le Comité social d’administration est compétent sur les sujets suivants :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation
- Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
- La participation au financement de la protection sociale complémentaire des personnels ;
- Les projets relatifs au temps de travail
Secrétariat du CSAEP :
Service dialogue social
Direction du pilotage et de la valorisation des ressources humaines
secretariat-csaep@univ-tln.fr
Espace intranet CSEP
Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
Organe de concertation, la F3SCT est une instance consultative qui propose des actions en matière d’hygiène et de sécurité sur la base de l’identification et de l’évaluation des risques.
La F3SCT est amenée à :
- Intervenir dans l’analyse des risques auxquels les personnels et usagers peuvent être exposés
- Procéder à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle
- Être consultée sur les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité que l’administration envisage d’adopter
- Être consultée sur le programme de prévention des risques professionnels
- Examiner le rapport annuel du médecin de prévention
- Examiner l’incidence des projets d’aménagement et de construction sur les questions d’HSCT
- Être consulté sur le programmee de formation en hygiène et sécurité
- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité notamment des actions de prévention de harcèlement
- Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Secrétariat F3SCT :
Service dialogue social
Direction du pilotage et de la valorisation des ressources humaines
Email : secretariat-fs@univ-tln.fr
> Les organes de concertation et de réflexion
L’Université de Toulon compte plusieurs commissions de concertation : CSAEP, F3SCT, CCP, CPE. Il existe également des organes de réflexion, commission des statuts, et d’autres commissions spécialisées : Sportif de haut niveau, Achats, de formation, etc.).
Comités de Direction (Établissement, Formation et Recherche)
Bientôt en ligne
Comité d'Ethique de la Recherche Non Interventionnelle (CERNI)
Le Comité d’Ethique pour la Recherche CERNI a pour vocation de promouvoir la réflexion éthique autour de la protection des personnes dans les pratiques de recherche, d’accompagner les porteurs de projet dans celle-ci, et de délivrer, sur demande des porteurs, des avis pour la réalisation de leurs protocoles de recherche.
La réflexion éthique n’est ni normative, ni une expertise sur le sujet de la recherche, mais une démarche au service de la responsabilisation des acteurs de la recherche, démarche qui doit s’inscrire pleinement dans la réflexion scientifique. Elle s’exerce dans le respect de la pluralité des approches disciplinaires, de la liberté de pensée et du questionnement des chercheurs.
Le CERNI examine et fournit un avis consultatif sur les aspects éthiques des projets de recherche impliquant directement ou indirectement la personne humaine. Le CERNI rend un avis consultatif concernant la mise en œuvre du projet, au regard du rapport entre le risque encouru par la personne et le bénéfice attendu pour la recherche.
Le CERNI accompagne toute personne rattachée à l’UTLN par son activité de recherche, exerçant dans un établissement de l’Université de Toulon, dans une école doctorale rattachée à l’Université ou dans un laboratoire partenaire (cf. liste des partenaires détaillée dans l’Annexe 1) :
- En amont du démarrage ou de la rédaction d’un projet de recherche, il peut être sollicité pour donner des conseils sur les dimensions éthiques des protocoles de recherche ;
- Une fois le protocole établi, le CERNI peut être saisi afin de donner un avis consultatif sur les aspects éthiques d’un projet de recherche :
- avant le passage devant un Comité de Protection des Personnes (CPP),
- en vue de l’obtention de financements, dans le cadre de collaborations internationales,
- en vue d’une publication dans une revue scientifique et/ou en vue de la diffusion publique de résultats de recherche.
L’activité du CERNI ne se limite pas à donner des avis sur des protocoles déjà définis : il peut être sollicité par un responsable de projet sur une question éthique particulière en amont de la conception d’un protocole.
Président du CERNI
Mehmet ERSOY
mehmet.ersoy@univ-tln.fr
Commission des Statuts
Organe de réflexion, la commission des statuts, mise en place en septembre 2011, compte 15 membres issus des conseils centraux ou siégeant au titre de leurs fonctions (directeur général des services, directeur de composante et de service commun…).
Elle a vocation à faire des propositions d’adoption ou de modifications de tous les textes statutaires intéressant les structures de l’université (conseils centraux, services communs, composantes, laboratoires…).
Retrouvez sur l’espace intranet les statuts ou règlements intérieurs adoptés :
- Statuts des laboratoires
- Statuts des écoles doctorales
- Statuts du collège des études doctorales
- Statut – règlement intérieur des services communs
- Statut – règlement intérieur de l’Université
Commission Paritaire d’Établissement (CPE)
La CPE est une instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. C’est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels BIATSS et des représentants de l’administration.
Elle est désormais consultée sur toutes les questions d’ordre individuel défavorables aux agents concernés (demande de révision des comptes rendus d’entretien professionnel, de temps partiel, etc.).
Secrétariat Commission Paritaire d’Établissement :
Direction du pilotage et de la valorisation des ressources humaines
Email : personnel-biatss@univ-tln.fr
Commission Consultative Paritaire des Agents Non Titulaires (CCPANT)
La CCPANT est une instance de représentation des personnels non titulaires.
Elle est composée en nombre égal de représentants de l’administration nommés parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A et de représentants du personnel élus. La CCP ANT est consultée obligatoirement sur certaines décisions individuelles (licenciements, sanctions disciplinaires, révision des comptes rendus d’entretiens professionnels, refus d’autorisation de télétravail…).
La CCPANT est consultée :
- facultativement, sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence
- obligatoirement pour une décision individuelle de licenciements postérieure à la période d’essai et pour les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Ses avis sont consultatifs.
Secrétariat CCPANT:
Direction du pilotage et de la valorisation des ressources humaines
Email : personnel-biatss@univ-tln.fr
Commission des Achats
La commission des achats a pour mission de participer à la définition de la politique d’achat de l’université.
Elle a également pour mission de contribuer à l’organisation des procédures d’achats et de passation des marchés.
Consultez les conditions générales des achats de l’Université de Toulon
Secrétariat Commission des achats :
Campus de La Garde – Bât. V
Email : dfaci@univ-tln.fr
Commission des Relations Internationales et Européennes (CORIE)
Dans le cadre du renforcement de la stratégie d’internationalisation de l’université, la création de la CORIE a été approuvée par le conseil d’administration le 12 décembre 2024.
Instance de concertation à l’échelle de l’établissement, la CORIE constitue une commission de réflexion stratégique sur la politique des relations internationales de l’université.
Elle favorise le partage d’informations et de bonnes pratiques entre les composantes et laboratoires. À ce titre, elle examine les projets et accords internationaux et rend des avis consultatifs avant leur validation ainsi que lors de leur renouvellement.
La CORIE contribue ainsi à assurer la cohérence entre les orientations stratégiques de l’établissement et les initiatives portées par ses différentes structures.
Elle se réunit environ tous les deux mois et rassemble : la Vice-Présidente, le directeur, les référents relations internationales. Assistent également les vice-présidents formation, recherche, développement des axes stratégiques, les directeurs de composantes et de laboratoires ainsi que le fonctionnaire sécurité défense
Secrétariat CORIE :
Campus de La Garde – Bât. Z1
Email : international@univ-tln.fr
Commission de formation des personnels pour l’examen des demandes de mobilisation du droit à la formation
La commission formation examine les projets individuels d’évolution professionnelle pour lesquels les agents souhaitent :
- Mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF)
- Solliciter un Congé de Formation Professionnelle (CFP)
- Solliciter un congé pour Bilan de compétences
- Solliciter un congé pour Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
Une campagne annuelle est lancée en février/mars permettant le recueil de toutes les demandes de mobilisation du droit à la formation.
A l’issue de la campagne, les dossiers sont présentés devant la commission formation qui vérifiera l’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel de l’agent.
Il sera également vérifié que l’agent dispose bien des prérequis exigés pour suivre la formation sollicitée.
La décision prise par la commission formation fera l’objet d’un retour écrit à l’agent qui précisera, en cas de validation de la demande, les conditions de mise en œuvre (durée de la formation, calendrier…).
La commission a la possibilité, le cas échéant, de donner un avis sur la globalité de la demande effectuée par l’agent qui peut articuler plusieurs dispositifs, et ce, afin de lui permettre de suivre la totalité de la formation envisagée.
La commission formation se compose de la :
- Vice-Présidente déléguée aux Ressources Humaines et Dialogue Social
- DRH ou de son représentant
- Responsable du pôle formation ou de son représentant
Pôle formation des personnels :
Campus de La Garde – Bât. V – Rez-de-chaussée
Tél. : 04 94 14 27 43
Email : formations@univ-tln.fr
Commission FSDIE
La commission du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes a pour attribution d’examiner et d’instruire les dossiers présentés par les associations étudiantes de l’université dans le cadre de l’aide aux projets.
Elle émet un avis sur l’opportunité des subventions demandées.
Elle peut faire toutes propositions de nature à initier ou développer l’épanouissement des étudiants sur le plan personnel, ainsi que l’engagement des étudiants dans le domaine associatif, civique, sportif ou culturel.
La commission FSDIE est composée de 12 membres (étudiants, personnels de l’université, personnalités extérieures).
Secrétariat FSDIE
Service Vie étudiante
Campus de La Garde
Bât. V1
Tél. : 04 94 14 26 94 / 04 94 14 29 62
Email : vie.etudiante@univ-tln.fr
Commission Sportifs de Haut Niveau Universitaire (SHNU)
La commission SHNU de l’université reconnait le statut de Sportif de Haut Niveau sous certaines conditions.
Cette commission se réunit au moins trois fois par an.
Après passage devant la commission SHNU et obtention du statut, il est possible de bénéficier de conditions particulières concernant l’organisation des études (aménagement d’examens, dispense d’assiduité, etc.).
Ces aménagements pédagogiques sont discutés et négociés, inscrits dans un contrat pédagogique qui lie l’université et l’étudiant, et que chaque partie s’engage à respecter. Les aménagements ne sont effectifs qu’après signature du contrat. Le non-respect par l’étudiant de ses engagements peut conduire à la suppression du statut par la commission SHNU et de tous les aménagements d’études obtenus.
Secrétariat Commission SHNU :
Campus de La Garde – Bât. V1 – Rez-de-chaussée
Tél. : 04 94 14 26 69
Email : audrey.ponsi@univ-tln.fr
Chargé de mission SHNU
Fabrice VERCRUYSSEN
Email : shnu@univ-tln.fr
> Section disciplinaire
Les sections disciplinaires du Conseil Académique connaissent en premier ressort des questions de discipline de l’établissement.
Dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, la procédure disciplinaire est régie par le Code de l’éducation :
- par les articles R.712-9 et suivants, et R.811-10 et suivants pour la section disciplinaire concernant les enseignants-chercheurs, les enseignants,
par les articles R. 811-11 à R. 811-42 pour la section disciplinaire concernant les usagers.
Ces sections comportent deux formations :
La section compétente à l’égard des usagers
La Section disciplinaire du Conseil Académique compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants connaît, en premier ressort, des fautes disciplinaires commises par les personnels enseignants-chercheurs et par les enseignants de l’université.
La Section disciplinaire du Conseil Académique de l’Université est une juridiction administrative spécialisée. Son régime juridique est défini par les articles R.712-9 et suivants du code de l’éducation. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux exigences du procès équitable (exigences issues de l’interprétation, par la Cour européenne des droits de l’homme, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
La Section disciplinaire est saisie par le Président de l’université, par le Recteur de l’académie, ou encore le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur.
La Section disciplinaire compétente est, en principe, celle de l’établissement dans lequel les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.
Les membres
La Section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est composée de 10 membres élus pour quatre ans par le Conseil Académique de l’Université, dont :
- Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés ;
- Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires ;
- Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
Le président de la Section (professeur des universités) est élu en son sein.
Voir la composition de la Section
Les personnels pouvant être sanctionnés
Tous les enseignants-chercheurs et les personnels, auteurs ou complices des faits reprochés relèvent de la section disciplinaire, à l’exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L.952-21 et L.952-22 du code de l’éducation (article R.712-10 du Code de l’éducation).
La procédure
Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour en connaître le fonctionnement.
Les sanctions
Les sanctions applicables aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l’enseignement supérieur, sont prévues à l’article L.952-8 du Code de l’éducation, soit :
- Le blâme ;
- Le retard à l’avancement d’échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
- L’abaissement d’échelon ;
- L’interdiction d’accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
- L’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles dans l’établissement ou dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privatisation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
- La mise à la retraite d’office ;
- La révocation.
Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l’interdiction d’exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Les sanctions applicables aux autres enseignants figurent à l’article L.952-9 du Code de l’éducation :
- Le rappel à l’ordre ;
- L’interruption de fonctions dans l’établissement pour une durée maximum de deux ans ;
- L’exclusion de l’établissement ;
- L’interdiction d’exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Contacts :
DAJI – Section Disciplinaire
Campus de la Garde – Beal 1
CS 60584
83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04.94.14.28.55
Email : sectiondisciplinaire@univ-tln.fr
La section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants
La Section disciplinaire du Conseil Académique compétente à l’égard des usagers connaît, en premier ressort, des fautes disciplinaires commises par les usagers.
La section
Le conseil académique, constitué en sections disciplinaires conformément à l’article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 du Code de l’éducation.
Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux exigences du procès équitable (exigences issues de l’interprétation, par la Cour européenne des droits de l’homme, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
Selon l’article R.811-25, les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager.
La Section disciplinaire compétente est, en principe, celle de l’établissement dans lequel les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis, cependant, selon l’article R.811-23, s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement de l’établissement, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement.
Les membres
La Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de 16 membres élus par le Conseil Académique de l’Université, dont :
- Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l’article D. 719-4,
- Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article,
- Huit usagers.
Les usagers sont élus pour deux ans et les enseignants sont élus pour quatre ans.
Le président de la Section et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges des enseignants-chercheurs et enseignants ou assimilés (collège A et collège B).
Les usagers sont élus pour deux ans et les enseignants sont élus pour quatre ans.
Le président de la Section (professeur des universités) est élu en son sein.
Voir la composition de la Section.
Les faits pouvant être sanctionnés
Selon l’article R.811-11 du Code de l’éducation relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :
- D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
- De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.
La procédure
Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour en connaître le fonctionnement.
Les sanctions
Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour connaitre les sanctions.
Contacts :
DAJI – Section Disciplinaire
Campus de la Garde – Beal 1
CS 60584
83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04.94.14.28.55
Email : sectiondisciplinaire@univ-tln.fr
