La section

Le conseil académique, constitué en sections disciplinaires conformément à l’article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 du Code de l’éducation.
Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux exigences du procès équitable (exigences issues de l’interprétation, par la Cour européenne des droits de l’homme, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Selon l’article R.811-25, les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager.

La Section disciplinaire compétente est, en principe, celle de l’établissement dans lequel les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis, cependant, selon l’article R.811-23, s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement de l’établissement, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement.

Les membres

La Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de 16 membres élus par le Conseil Académique de l’Université, dont :

• Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l’article D. 719-4,
• Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article,
• Huit usagers.

Les usagers sont élus pour deux ans et les enseignants sont élus pour quatre ans.
Le président de la Section et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges des enseignants-chercheurs et enseignants ou assimilés (collège A et collège B).

Les usagers sont élus pour deux ans et les enseignants sont élus pour quatre ans.
Le président de la Section (professeur des universités) est élu en son sein.

Voir la composition de la Section.

Les faits pouvant être sanctionnés

Selon l’article R.811-11 du Code de l’éducation relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

• D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
• De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université.

Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.

La procédure

Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour en connaître le fonctionnement.

Les sanctions

Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour connaitre les sanctions.

Éléments à connaître

Nous vous invitons à consulter le guide de la section disciplinaire pour prendre connaissances de ces éléments.