Section disciplinaire

Les sections disciplinaires du Conseil Académique connaissent en premier ressort des questions de discipline de l’établissement.
Dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, la procédure disciplinaire est régie par le Code de l’éducation :

  • par les articles R.712-9 et suivants, et R.811-10 et suivants pour la section disciplinaire concernant les enseignants-chercheurs, les enseignants,
  • par les articles R. 811-11 à R. 811-42 pour la section disciplinaire concernant les usagers.

Ces sections comportent deux formations :

  • La section compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants.
  • La section compétente à l’égard des usagers.
 

Ces sections comportent deux formations :

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